Assurance protection juridique : tout ce qu’il faut savoir

Écrit par La rédaction Meilleurtaux Belgique. Mis à jour le 3 mars 2025.
Temps de lecture : 5 min

Non obligatoire, l’assurance protection juridique reste indispensable en cas de conflit. Entre conseils et protection financière, cette assurance vous offre un accompagnement global pour résoudre les litiges du quotidien. Le point sur l’assurance protection juridique en Belgique.

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique est conseillée pour tous les Belges. Chacun peut être impliqué dans un conflit ou avoir besoin d’être accompagné par des experts.

Définition et objectif

L’assurance protection juridique est une couverture destinée à la défense de vos droits en cas de conflit. Elle permet d’éviter des frais coûteux.

Fonctionnement et garanties

Dans le cadre de la protection juridique, les compagnies tentent un arrangement à l'amiable. Lorsque cela n'est pas possible, elles interviennent pour couvrir les frais de justice.

Avantages et inconvénients

Avec une assurance protection juridique, le champ d’application est plus large comparé aux garanties incluses dans les contrats d’assurance auto, incendie, etc. Préférez souscrire une assurance juridique complète et récupérez les montants sur vos contrats actuels.

Comment souscrire une assurance protection juridique

Selon l’assureur, la souscription peut se faire :

• En agence.
• En ligne.
• Au téléphone avec un conseiller pour vous aider à choisir la solution adaptée à votre profil.

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Choix de l’assureur

Vous êtes libre de choisir votre assureur pour votre couverture en cas de litige. Un comparatif des garanties comme des tarifs est nécessaire pour vous assurer de souscrire le contrat offrant les meilleures conditions.

Étude du contrat

Avant toute souscription d’un contrat d’assurance protection juridique, comparez bien les garanties pour bénéficier de la meilleure couverture.

Appuyez-vous sur plusieurs critères :

• La variété des litiges couverts.
• Les exclusions.
• Les plafonds d’indemnisation.
• Le montant des franchises.

Prix et modalités de paiement

Tous les contrats ne sont pas proposés au meilleur prix. Faites un comparatif des offres des assureurs pour bénéficier du contrat proposant le meilleur rapport qualité/prix.

Les différentes formules d’assurance protection juridique

L’assurance protection juridique offre une couverture large pour tous les types de conflits.

Assurance protection juridique auto

Vous êtes poursuivi pénalement pour avoir conduit en état d’ivresse ou pour un excès de vitesse ? Vous bénéficiez d’une prise en charge financière de vos frais de défense.

Couverture en cas de litige avec un assureur

L’assurance protection juridique couvre les litiges avec un assureur lorsque vous n’êtes pas d’accord sur une indemnisation, par exemple. Un contre-expert sera mandaté aux frais de la compagnie pour ré-évaluer le dommage.

Assistance juridique en cas d’accident

Vous êtes impliqué dans un accident de la route ? Vous êtes responsable ou victime d’un accident corporel ? La protection juridique vous aide à faire valoir vos droits et vous assiste financièrement pour défendre vos intérêts.

Rôle de l’avocat dans le processus

Par sa connaissance des règlements en vigueur, l’avocat vous offre un accompagnement indispensable. Ses honoraires élevés peuvent toutefois être un frein pour vous. Rassurez-vous, la protection juridique est susceptible de les prendre en charge selon les termes de votre contrat.

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Assurance protection juridique : différents champs d’intervention

En cas de litige dans différents domaines, l’assurance protection juridique intervient pour défendre vos droits.

Une formule complète pour tous vos litiges

L’assurance protection juridique en formule complète vous couvre, par exemple, en cas de problème de construction. Si vous constatez des défauts et que le constructeur ne répond pas à vos demandes, cette assurance vous accompagne pour défendre vos droits et trouver des solutions.

Cette assurance intervient également en cas de litige dans le cadre d’un divorce, avec votre employeur, etc.

Avantages fiscaux liés à la souscription

En Belgique, selon une loi entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2019, abrogeant l’arrêté royal du 15 janvier 2007, vous bénéficiez d’une incitation fiscale lorsque vous souscrivez une assurance juridique. Lorsque votre contrat est conforme aux conditions du chapitre 2 de cette loi, une réduction fiscale de 40 % vous est octroyée avec un maximum de 132 € en 2025.

Protéger ses intérêts en cas de contrôle fiscal

Cette assurance couvre les entreprises, les indépendants comme les associations contre les coûts élevés d’un contrôle fiscal. Elle peut prendre en charge les frais imprévus liés aux avocats, aux experts ou aux comptables pour aborder plus sereinement ce contrôle.

Les avantages de l’assurance protection juridique

Souscrire une assurance protection juridique offre de nombreux avantages aux assurés :

• Conseils juridiques personnalisés : des juristes mettent leur connaissance du droit à votre service pour tenter de trouver des solutions amiables et éviter de lourds frais de justice.
• Accès à des professionnels du droit : juristes, avocats, vous bénéficiez d’un accompagnement, de la résolution à l’amiable aux procédures judiciaires.
• Solution de protection en cas de conflit : en cas de conflit de voisinage, par exemple, l’assurance protection juridique intervient pour trouver des solutions.
• Garantie de protection en cas de litige : litige avec un assureur, un artisan, un garagiste, votre employeur, etc., votre couverture vous offre une assistance juridique.
• Couverture des frais de procédure : lorsqu’une action en justice se révèle indispensable, l’assurance protection juridique couvre vos frais à la hauteur des conditions de votre contrat.
• Assistance juridique en cas de litige familial : dans le cadre d’une succession, par exemple, votre assistance vous aide à faire valoir vos droits pour ne pas être lésé.

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Vos questions sur l’assurance protection juridique en Belgique

Quels types de litiges peuvent être couverts par une assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique couvre un champ large de litiges. Litiges familiaux, avec l’administration fiscale, un garagiste, un voisin, un automobiliste, etc. Complète, cette assurance est indispensable dans tous les aspects de votre vie.

Comment fonctionne l’assurance protection juridique en cas de litiges liés à un contrat d’assurance auto ?

Dans le cadre d’un litige automobile, l’assistance juridique tente de trouver une solution amiable avec le tiers. Lorsque cela n’est pas possible, votre assurance prend en charge vos frais de justice

Quelle est la différence entre une assurance protection juridique et une assurance responsabilité civile ?

L’assurance protection juridique couvre les frais de justice, que vous soyez responsable ou victime dans le cadre d’un conflit ou d’un litige. L’assurance responsabilité civile intervient uniquement pour indemniser la victime lorsque votre responsabilité est reconnue.

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La rédaction Meilleurtaux Belgique