Réduction du droit d’enregistrement en Wallonie
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le 27 mars 2025.
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La promesse Meilleurtaux 
Le Parlement wallon a adopté le 4 décembre 2024 un décret réduisant le taux des droits d’enregistrement dans le cadre de l’acquisition d’une habitation principale. Ce décret réduit les droits de succession. Explications.
L'essentiel à retenir :
- Réduction des droits d'enregistrement en Wallonie : La Wallonie offre une réduction des droits d'enregistrement pour l'achat d'une première résidence.
- Conditions d'éligibilité : Cette réduction s'applique sous conditions de revenus et de superficie habitable.
- Démarches administratives : Il est nécessaire de introduire une demande spécifique pour bénéficier de cette réduction.
- Avantages fiscaux : Cette réduction peut représenter une économie significative sur les frais d'acquisition.
- Impact financier : La réduction des droits d'enregistrement peut influencer le coût total de l'acquisition immobilière de manière positive.
Le cadre des droits d’enregistrement en Wallonie
Lorsque vous achetez un bien immobilier en Wallonie, des droits d’enregistrement s’appliquent. Ils impactent le coût total de votre projet immobilier. Cet impôt est payé au notaire lors de la signature de l’acte authentique.
Taux applicable
En Région wallonne, le taux applicable était de 12,5 % avant la réforme. Il s’applique sur le prix de vente et les charges.
Aujourd’hui, sous certaines conditions, ce taux passe à 3 % pour faciliter l’accès à la propriété. Cela fait une différence majeure.
Exemple : pour un achat immobilier d’un montant de 300 000 €, les droits d’enregistrement s’élevaient à 37 500 € contre 9 000 € après la réforme.
Mesures en faveur de l’habitat
Avant la réforme de 2024 (appliquée en 2025), un primo-acquérant pouvait bénéficier d’un abattement sur les droits d’enregistrement. Il était de 40 000 € pour les biens jusqu’à 350 000 €. Réduit progressivement, il atteignait 20 000 € pour toutes les acquisitions supérieures à 500 000 €.
Le taux réduit de 5 ou 6 % s’appliquait sur l’acquisition des habitations modestes. Il n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Le chèque habitat (ancien régime fiscal)
Cette réduction d’impôt disparaît également avec la nouvelle réforme. Elle était convertie en crédit d’impôt sur une durée maximale de 20 ans pour un montant variable plafonné à 1 520 € (plus un montant forfaitaire de 125 € par enfant).
Réforme du droit d’enregistrement
Depuis le 1er janvier 2025, les divers avantages sont supprimés pour laisser place à un taux de droits d’enregistrement à 3 %. Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Acheter en Wallonie une maison, un appartement ou un bien sur plan.
- Le bien doit devenir la résidence principale de l’acquéreur dans les 3 ans (5 ans pour un achat sur plan).
- Le bien ne peut être vendu avant 3 ans.
- L’acquéreur ne doit pas avoir la pleine propriété d’un autre bien, sauf s’il s’engage à le vendre dans les 3 ans.
Situation fiscale de l’acquéreur
La situation fiscale de l’acquéreur n’est pas une condition pour bénéficier de la réduction des droits d’enregistrement pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2025. Le prix des biens n’est pas plafonné dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Quel taux pour votre projet ?Les réductions possibles
Cette nouvelle réforme vient aussi réduire les droits de succession à moyen terme.
Réduction en cas de succession
Le décret voté en décembre 2024 prévoit une réduction des droits de succession à compter du 1er janvier 2028. Les droits de donation, eux aussi, sont concernés.
Avantages pour les époux et cohabitants
Pour les époux et cohabitants légaux, le taux des droits de succession passera de 30 à 15 %. De cette manière, le conjoint survivant sera préservé financièrement.
Avantages pour les enfants et conjoints cohabitants
Les enfants bénéficieront du même avantage à compter de 2028. Par ailleurs, les parents pourront faire une donation plus attractive pour leurs enfants. Les droits de donation passeront au 1er janvier 2028 de 27 à 14 %.
L’objectif est d’inciter le transfert de manière anticipée de leur patrimoine pour soutenir l’économie.
Les dernières mesures mises en place par le gouvernement wallon
Les mesures prises par le gouvernement wallon ont des impacts plus ou moins positifs selon votre profil.
Acquisition immobilière destinée aux époux et aux cohabitants
Le remplacement du chèque habitat par la réduction des droits d’enregistrement pénalise les couples à faibles revenus. Jusqu’en 2024, le chèque habitat était attribué individuellement en fonction des revenus. Dans un couple, chaque partenaire pouvait en bénéficier chaque année.
Désormais, la réduction des droits d’enregistrement s’applique une seule fois sur le coût total de l’acquisition du logement, indépendamment du nombre d’acheteurs. Cette nouvelle mesure est moins avantageuse pour les couples aux ressources modestes.
Avantages pour les familles monoparentales
Pour les familles monoparentales, avec un seul chèque habitat, la réforme des droits d’enregistrement est plus avantageuse. Elle l’est d’autant plus lorsque le prix du bien est élevé. Le montant s’applique sur le coût d’acquisition.
Dispositions relatives à la nue-propriété
La réduction des droits d’enregistrement de 3 % s’applique uniquement aux personnes n’ayant pas déjà la pleine propriété d’un bien immobilier. La nue-propriété n’étant pas considérée comme une propriété, les nus-propriétaires peuvent en bénéficier.
Actions en faveur de l’achat immobilier
La réduction des droits d’enregistrement est un véritable avantage pour les personnes souhaitant acheter un bien immobilier cher. Leur montant s’applique sur le coût d’acquisition, permettant aux ménages d’envisager un bien immobilier plus grand ou mieux situé grâce à des frais moindres.
Quel taux pour votre projet ?Vos questions sur la réduction du droit d’enregistrement en Wallonie
Quel est le taux des droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation en Wallonie ?
Le taux des droits d’enregistrement en Wallonie passe en 2025 de 12,5 % à 3 % sous certaines conditions.
Comment bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien immobilier en Wallonie ?
La réduction des droits d’enregistrement en Wallonie est soumise à conditions :
- Ne pas être pleinement propriétaire d’un autre bien immobilier ou s’engager à revendre sous 3 ans.
- Habiter dans le nouveau logement dans les 3 ans ou 5 ans s’il s’agit d’un achat sur plan.
- Ne pas revendre le bien immobilier avant 3 ans.
- Acheter en Wallonie.
Qui peut bénéficier de la réduction des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une habitation en Wallonie ?
Lorsque les conditions sont respectées, tous les acquéreurs wallons sont concernés par la réduction des droits d’enregistrement en Wallonie. La Région wallonne n’a pas fixé de plafonds d’acquisition ou de ressources.
Écrit par
La rédaction Meilleurtaux