Écrit par La rédaction Meilleurtaux Belgique. Mis à jour le 2 juillet 2025.
Temps de lecture : 4 min

Une fois que le vendeur et l'acquéreur se sont mis d'accord sur le prix de vente final du logement (offre ou promesse d'achat), l'étape suivante est la signature du compromis de vente, document officiel et acte sous seing privé. Elle se déroule soit chez l'agent immobilier, soit, de préférence, chez un notaire, mais en présence de l'acheteur et du vendeur.

Il doit préciser les modalités de la vente ainsi que les éventuelles clauses suspensives.

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L'étape préalable à tout achat immobilier

C'est l'étape préalable à la signature de l'acte authentique de vente et, le cas échéant, de l'acte authentique de crédit hypothécaire, qui se déroulera dans un délai de 4 mois maximum. Le temps pour l'acheteur d'obtenir son contrat de prêt hypothécaire et au notaire d'effectuer les recherches nécessaires.

Mais avant de signer un compromis de vente, une série de documents doivent être fournis par le vendeur : tous les documents et attestations certifiant de la propriété du logement, de son état technique et sa situation administrative.

10 documents principaux pour la signature du compromis de vente

Voici donc la checklist des documents à prévoir :

• Titre de propriété
• Certificat énergétique (PEB)
• Dossier d’intervention ultérieure (DIU)
• Renseignements urbanistiques
• Attestation relative à la citerne à mazout
• Attestation relative au sol
• Certificat de contrôle électrique
• Données relatives à la copropriété
• Documents relatifs au bail
• Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau (CertiBeau)

Rentrons plus en détail sur ces différents aspects pour vendre un bien.

1. Le titre de propriété

Le titre de propriété du vendeur est le document qui atteste qu'il en est le propriétaire légitime. Il s'agit généralement de l'acte notarié (authentique) d'achat du logement. S'il l'a obtenu par succession, le vendeur doit présenter les documents prouvant qu'il en est l'héritier.

Le titre de propriété est également essentiel car il contient des informations précieuses : la description du bien, l'origine de la propriété, et les éventuelles servitudes.

2. Le certificat PEB

Le certificat PEB est le document qui établit les performances énergétiques du bâtiment (coté de A+ à G). Il indique la consommation énergétique théorique, mais aussi l'état de l'isolation, du chauffage, etc. La performance énergétique doit être communiquée dans la publicité de vente et le document doit être transmis à l'acquéreur avant la signature du compromis.

3. Le dossier d'intervention ultérieure

Le dossier d'intervention ultérieure (DIU) contient les traces de tous les travaux effectués par le propriétaire actuel : transformations, rénovations, etc. On y trouve des plans, factures, et fiches techniques utiles pour aider à déterminer l'état actuel du logement.

4. Les renseignements urbanistiques

La destination de l'immeuble (logement, commerce, bureau) doit figurer dans les documents. Il est conseillé à l'acheteur de se rendre au service d'urbanisme avant la signature pour comparer les informations.

5. Le système de chauffage

Le vendeur doit informer au mieux l'acheteur sur le système de chauffage. Pour une chaudière au mazout, il faut renseigner l'âge de l'installation et la capacité du réservoir.

6. La non-pollution du sol

Il faut fournir, obligatoirement avant la vente, une attestation certifiant que le sol n'est pas pollué, obtenue auprès d'un organisme agréé. Si le sol est pollué, des travaux d'assainissement peuvent être nécessaires.

7. La conformité de l'installation électrique

Indispensable : le procès-verbal de la conformité de l'installation électrique. Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur dispose de dix-huit mois après l'acte authentique pour effectuer les travaux nécessaires.

8. En cas de copropriété

Si le bien est un appartement, il faut demander au syndic de fournir l'acte de base, le règlement, et les PV des trois dernières assemblées générales.

9. En cas de bien déjà loué

Si le bien est habité par un locataire, il faut fournir le contrat de bail avec l'état des lieux pour connaître les modalités du préavis.

10. Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau (Certificat CertIBEau)

Ce certificat est obligatoire depuis le 1er juin 2021 pour les nouveaux raccordements à l'eau et certains établissements publics. Il vise des objectifs sanitaires, environnementaux et informatifs.

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FAQ sur les documents à fournir pour un compromis de vente

Quels sont les documents essentiels à fournir lors de la signature d'un compromis de vente en Belgique ?

Les principaux incluent le titre de propriété, le certificat PEB, le dossier d'intervention ultérieure (DIU), les renseignements urbanistiques, l'attestation de sol, le contrôle électrique, et si applicable, les documents de copropriété, de bail ou de citerne à mazout.

Pourquoi le certificat PEB est-il si important et que révèle-t-il ?

Le certificat PEB est crucial car il évalue la performance énergétique du bien. Il attribue une cote (de A+ à G) et est obligatoire avant la signature du compromis.

Qu'est-ce que le dossier d'intervention ultérieure (DIU) et pourquoi est-il nécessaire ?

Le DIU retrace tous les travaux effectués sur le bien (plans, factures, photos). Il est essentiel pour informer l'acquéreur de l'état réel du logement.

Que se passe-t-il si l'installation électrique n'est pas conforme lors du compromis de vente ?

Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur dispose de dix-huit mois après l'acte authentique pour réaliser les travaux de mise en conformité.

Écrit par
La rédaction Meilleurtaux Belgique