Bruxelles durcit les règles pour lutter contre les loyers jugés abusifs
Écrit par La rédaction Meilleurtaux Belgique.
Mis à jour le 30 mai 2025.
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La promesse Meilleurtaux Belgique
En vigueur depuis le 1er mai 2025, une ordonnance votée le 4 avril renforce le droit des locataires à Bruxelles en leur permettant de contester un loyer jugé trop élevé. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de tensions sur le marché locatif et d’appel à une plus grande transparence contractuelle.
La définition d’un loyer abusif, et les critères de dépassement recevables
Selon la nouvelle législation, un loyer est désormais présumé abusif dès lors qu’il dépasse de 20 % le loyer de référence défini par la grille officielle applicable dans la région. Deux situations principales peuvent entraîner une telle qualification.
En premier lieu, une majoration excessive est facturée, sans être justifiée par des éléments de confort significatifs. Il est également possible que le loyer soit équivalent ou à peine supérieur à celui de référence, mais non pertinent, compte tenu d’importants défauts constatés soit sur le logement (insalubrité notamment), soit sur son environnement immédiat.
Le dépassement de la grille est cependant recevable s’il s’appuie sur des caractéristiques particulières telles que :
- des finitions haut de gamme ou une domotique intégrée ;
- la présence d’équipements de confort (jacuzzi, grande terrasse, jardin spacieux, etc.) ;
- des services annexes comme une salle de sport ;
- une performance énergétique élevée.
En revanche, des améliorations considérées comme relevant de l’entretien normal ne suffisent pas à valider un écart important.
ImportantLes contrats de bail doivent mentionner les deux loyers (réel et de référence), permettant d’évaluer la différence et de déterminer si une action est envisageable.
Quel taux pour votre projet ?Les démarches à entreprendre en cas de contestation d’un loyer
Le locataire qui constate un écart supérieur à de 20 %, ou un décalage entre le loyer et la qualité du bien, peut solliciter l’avis de la Commission paritaire locative (CPL). Même si l’organe confirme un excès par rapport aux standards après une analyse individualisée, et recommande une révision à la baisse, sa conclusion n’est donnée qu’à titre indicatif, le propriétaire reste libre de s’y conformer ou non.
Si la conciliation échoue, le locataire peut porter l’affaire devant le juge de paix. Ce dernier peut imposer une révision du loyer en se basant sur la recommandation de la CPL, y compris de façon rétroactive, ou juger que la situation ne justifie pas d’ajustement. De leur côté, les bailleurs peuvent engager une démarche de revalorisation s’ils estiment être lésés par un loyer trop faible.
Toutefois, plusieurs acteurs du secteur remettent en question la pertinence de la grille actuelle, qui date de cinq ans. Selon eux,
L’outil ne reflète plus la réalité du marché,
Marqué par une pénurie de biens locatifs et une hausse généralisée des loyers. Ils déplorent notamment le défaut de prise en compte de certaines variables comme la présence de panneaux solaires.
- Un loyer supérieur de 20 % au loyer de référence peut être contesté à Bruxelles.
- La Commission paritaire locative donne un avis non contraignant avant toute procédure judiciaire.
- Le juge de paix peut imposer une baisse de loyer, avec effet rétroactif.
- Le loyer de référence fait l’objet de critiques pour son inadéquation avec le marché actuel.
Source : L’Echo
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La rédaction Meilleurtaux Belgique