Vente de logement à Bruxelles : le droit de préférence des locataires confirmé par la Cour constitutionnelle
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le 9 mai 2025.
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La promesse Meilleurtaux 
L’annulation du dispositif qui offre le droit de préférence aux locataires dans la région de Bruxelles réclamée par la Federia (Fédération des agents immobiliers francophones) et le CIB n’a pas eu lieu. La Cour constitutionnelle vient de confirmer cette ordonnance, un an après le recours introduit par ces derniers avec plusieurs dizaines d’agents immobiliers.
Un dispositif controversé
Ayant apporté une modification au Code du Logement à Bruxelles, cette ordonnance publiée en septembre 2023 a fait l’objet de sévères critiques de la part des professionnels du secteur. Selon eux,
Très peu de locataires ont choisi d’exercer leur droit de préférence depuis l’entrée en application de ce dispositif.
Au contraire, les agences immobilières ont dû faire face à des processus de vente plus longs et plus complexes. En outre, elles considèrent cette réforme comme étant une restriction de la liberté du bailleur de disposer de son bien, et de ce fait, une atteinte au droit de la propriété.
Face à cette situation, ces acteurs ont décidé d’introduire un recours demandant l’annulation de ce droit accordé aux locataires à Bruxelles.
ImportantLa Cour Constitutionnelle a rejeté leur requête. Selon l’explication fournie par cette institution de l’État, l’ordonnance favorise l’accès des locataires à la propriété et assure leur droit à un logement décent.
Ces derniers peuvent d’ailleurs choisir entre acheter ou louer, en fonction de leurs projets et possibilités financières.
Quel taux pour votre projet ?Obligation de notifier les locataires et de respecter des délais stricts
La réforme introduit de nouvelles obligations pour les agents immobiliers : notifier les locataires et respecter des délais stricts. Ils sont ainsi soumis à plus de contraintes dans l’exercice de leurs activités, alors que selon certains d’entre eux, sur plus de 350 transactions concrétisées, seuls deux locataires ont eu recours à ce mécanisme.
En réponse à ces critiques, la Cour constitutionnelle a indiqué que
En cas de vente du logement, l’acheteur bénéficie d’une indemnisation.
L’impact de la mesure sur le droit du propriétaire demeure à cet effet limité.
- La Cour constitutionnelle a décidé de confirmer le droit des préférences des locataires en cas de vente du logement afin de favoriser leur accès à la propriété.
- Les agences immobilières déplorent vivement le manque d’utilité de cette mesure (très faible recours au mécanisme), et les difficultés qu’ils rencontrent dans sa mise en application (processus de vente plus complexe et plus long).
Source : L’Echo
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La rédaction Meilleurtaux