Les grandes lignes de la réforme du Code de développement territorial (CoDT) pour les particuliers
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le 6 mai 2025.
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La promesse Meilleurtaux 
La réforme du Code de développement territorial (CoDT) en Wallonie va s’appliquer à partir de ce mois de mai. Elle concerne essentiellement l’exemption de permis d’urbanisme pour certains travaux sur les constructions existantes et les propriétés situées sur des sites fortement exposés aux risques d’inondations. Le but est de réduire la pression liée aux démarches et procédures administratives nécessaires aux projets.
Les travaux qui ne nécessitent plus de permis
La réforme du CoDT annule l’obligation de demander un permis d’urbanisme en Wallonie pour divers travaux sur les propriétés des particuliers. Ainsi, certains projets ne nécessiteront plus l’obtention de cette autorisation, notamment :
- la pose de volets, de grillages et de garde-corps qui ne seront pas vus des passants ;
- la transformation de baies en toit plat ;
- l’aménagement d’abris couverts pour les moyens de locomotion, dont la surface n’excède pas 60 m2 ou d’emplacement pour vélos avec des matériaux métalliques ou une palissade en bois ;
- l’installation de dispositifs solaires pour la production d’électricité ou de chaleur en façade (débordement de 150 cm maximum autorisé), au sol ou en toiture ;
- la construction d’un abri de jardin ou d’un carport qui seront également équipés de panneaux photovoltaïques (PV).
La réforme avantage les travaux de pose de systèmes photovoltaïques, pour les particuliers comme pour les professionnels et les entreprises, dans l’objectif d’encourager le recours aux énergies propres.
Quel taux pour votre projet ?Le cas particulier des zones fortement exposées aux inondations
Les dégâts laissés par les montées des eaux de 2021 ont conduit les autorités wallonnes à prendre des mesures spécifiques.
ImportantAinsi, l’exemption de permis d’urbanisme ne concernera pas les projets de construction ou de rénovation de logements situés dans des zones à haut risque d’inondation.
De manière générale, tous les travaux sur des édifices ayant une emprise au sol ne pourront pas bénéficier de la dispense de permis. Si les sites se trouvent sur des zones exposées aux crues de cours d’eau ou d’inondations, cet avantage ne s’appliquera donc pas pour des opérations, telles que : l’installation de clôture, l’aménagement d’espace extérieur comme la véranda ou un abri de jardin, l’agrandissement de maison, la construction de piscine.
- La réforme du Code de développement territorial (CoDT) wallon est entrée en vigueur le 1er mai 2025.
- Les changements concernent l’exemption du permis d’urbanisme pour divers travaux d’aménagements sur les propriétés et pour l’installation des systèmes solaires de production d’électricité ou de chaleur.
- Les projets prévus sur des sites fortement exposés aux risques d’inondations ne pourront pas profiter de la dispense de permis.
Source : L’Echo
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La rédaction Meilleurtaux