Surendettement en Belgique : comprendre la procédure
Écrit par La rédaction Meilleurtaux Belgique.
Mis à jour le 21 mai 2025.
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5 min
La promesse Meilleurtaux Belgique
En 2023, selon l’Observatoire du crédit en Belgique, 265 651 emprunteurs avaient au moins un crédit défaillant. Le surendettement des ménages belges engendre des conséquences humaines et financières. Découvrez les démarches à réaliser lorsque vous êtes dans cette situation.
L'essentiel à retenir :
- Le surendettement, une situation financière critique, peut être géré via un rachat de crédits, incluant des dettes diverses.
- Cette solution permet de consolider plusieurs prêts en un seul, souvent avec une mensualité réduite, facilitant ainsi la gestion budgétaire.
- Le regroupement de crédits peut aider à éviter des procédures telles que le dépôt de bilan ou la faillite personnelle, en offrant un nouveau départ.
- Les organismes financiers évaluent la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder ce financement, analysant sa capacité de remboursement.
- Le processus implique généralement une étude du dossier, une proposition de financement, et la mise en place d'un nouveau plan de remboursement adapté.
Définition du surendettement
Selon la Chambre des Représentants de Belgique, le surendettement correspond à une incapacité à faire face à ses obligations financières ou à assumer ses échéances de remboursement.
Les ménages surendettés en Belgique
Selon l’Observatoire du crédit en Belgique, le nombre d’emprunteurs défaillants a baissé depuis 2017. En 2023, les chiffres étaient les suivants :
- 265 651 personnes avaient au moins un crédit défaillant.
- 25 817 personnes avaient au moins un crédit hypothécaire défaillant.
- 129 966 personnes avaient au moins un prêt à tempérament défaillant.
Le surendettement a un impact multiple sur les emprunteurs :
- Conséquences psychologiques (isolement, dépression).
- Tensions familiales.
- Problèmes de logement (loyers impayés, incapacité de se chauffer).
- Incapacité d’avoir recours au crédit.
Le rôle de la Banque National de Belgique
La Banque nationale de Belgique a pour mission de veiller à la stabilité financière du pays et de surveiller son système financier. La centrale des crédits aux particuliers (CCP) est un registre des crédits à la consommation et hypothécaires souscrits à des fins privées. Elle enregistre également les défauts de paiement relatifs à ces crédits, inscrivant sur une liste noire les emprunteurs défaillants. La CCP a pour mission de lutter contre le surendettement des particuliers en Belgique.
Je réduis mes mensualitésLes démarches à suivre en cas de surendettement
En cas de surendettement, le législateur a adopté une loi sur le règlement collectif de dettes, la loi du 5 juillet 1998. L’objectif est de rétablir la situation financière du débiteur.
Constitution du dossier de surendettement
Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal du travail de votre domicile. Cette requête doit inclure les éléments suivants :
- Votre identité.
- Les causes de votre surendettement.
- La liste des créanciers.
- Les informations sur votre budget (revenus et charges).
- Une estimation de vos biens.
- Les procédures en cours pour un délai de paiement.
Le tribunal du travail choisit un médiateur de dettes pour étudier votre dossier.
La procédure de traitement du surendettement
La médiation de dettes non judiciaires ou amiable s’adresse aux personnes physiques en situation de surendettement en Belgique. Vous vous adressez à un service de médiation de dettes et avez le libre choix du médiateur.
Le médiateur peut être un avocat, un notaire, un huissier de justice, etc. Sa mission est de négocier un plan d’apurement de la dette en fonction des possibilités financières des ménages. Pour cela, le médiateur prend contact avec les créanciers pour mettre en place un échelonnement de la dette.
Lorsque l’emprunteur présente des difficultés financières durables, le tribunal du travail choisit un médiateur de dettes pour étudier votre dossier. Cette fois, le médiateur perçoit les ressources de l’emprunteur sur un compte bloqué. Il lui verse un montant nécessaire pour subvenir à ses besoins et utilise le reste de ses ressources pour rembourser les créanciers. Dans certaines situations, la médiation judiciaire permet d’obtenir une remise de dettes totale ou partielle. L’emprunteur est inscrit sur le fichier de la Banque nationale de Belgique. Ce fichage est maintenu un an après le règlement de la dette.
Je réduis mes mensualitésComment éviter le surendettement ?
Évitez une situation de surendettement et un fichage à la BNB vous empêchant d’avoir recours au crédit.
- Assurez-vous lors de la souscription d’un crédit de votre capacité à le rembourser. Conservez un reste à vivre suffisant pour assumer toutes vos charges.
- Faites une simulation de crédit pour envisager la mensualité la plus cohérente par rapport à votre situation financière.
- Lorsque vous rencontrez des difficultés de remboursement de vos prêts, informez de suite votre créancier afin de trouver une solution pour échelonner votre dette.
Vos questions sur le surendettement
Quels sont les principaux signes indiquant un risque de surendettement ?
Le risque de surendettement intervient lorsque vous commencez à rencontrer des difficultés à régler vos dettes. Vos revenus ne sont plus suffisants pour assumer vos factures et vos mensualités de crédit.
Comment la Belgique définit-elle le surendettement des particuliers ?
En Belgique, le surendettement des particuliers se définit par l’incapacité d’assumer ses obligations financières et ses échéances.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour déposer un dossier de surendettement en Belgique ?
Pour déposer un dossier de surendettement, constituez un dossier complet permettant au médiateur d’étudier votre situation (revenus, charges, nature des créances, raisons du surendettement, etc.). Selon votre profil, vous ferez appel à la médiation amiable ou judiciaire.
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