L'assurance décennale

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 février 2025.
Temps de lecture : 4 min

L’assurance décennale est une garantie souscrite par les professionnels du bâtiment pour se couvrir en cas de dommages ou de défaut de construction. Nous vous dévoilons les sinistres couverts par cette garantie.

Définition de l’assurance décennale

L’assurance décennale est une garantie souscrite par les professionnels du bâtiment. Elle leur permet d’être couverts durant 10 ans à réception des travaux. La compagnie d’assurances intervient lorsque la responsabilité civile de son client est engagée.

Quand la garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire dans les cas suivants :

• Chantier nécessitant l’intervention obligatoire d’un architecte
• Chantier nécessitant un permis de bâtir depuis le 1er juillet 2018.
• Travaux de rénovation ou de construction d’une habitation située en Belgique.

Les professionnels suivants sont contraints de souscrire une assurance décennale :

• Architectes.
• Entrepreneurs de type couvreurs, maçons, etc., lorsque l’intervention de l’architecte est obligatoire.
• Prestataires de la construction réalisant une invention immatérielle lorsqu’un architecte est obligatoire (bureau d’études, par exemple).

Le champ d’application de l’assurance décennale

L’assurance décennale couvre tous les défauts de construction impactant la solidité de l’ouvrage, sa stabilité, l’étanchéité du gros œuvre. Elle s’applique indépendamment du propriétaire du bien immobilier. Prenons un exemple : lorsque vous étiez propriétaire, vous avez fait réaliser des travaux couverts par cette assurance. 5 ans plus tard, vous vendez le bien. Les nouveaux propriétaires restent couverts durant les 5 premières années suivant leur acquisition.

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L’importance de l’assurance décennale

L’assurance décennale est une sécurité financière indispensable, même lorsque l’entreprise n’est pas contrainte de la souscrire. L’assurance prend en charge les travaux de réparation. Elle couvre votre responsabilité civile durant 10 ans sur la base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Garantie des dommages sur l’ouvrage

L’assurance décennale couvre votre responsabilité lorsque des dommages sont constatés au niveau de l’ouvrage. L’assuré peut se retourner contre vous durant 10 ans à réception des travaux pour obtenir réparation. De votre côté, vous contactez votre compagnie d’assurances pour lui faire part des dommages constatés. Attention, ils doivent être éligibles à la garantie décennale.

Stabilité de l’ouvrage

Pour faire intervenir l’assurance décennale, il est nécessaire que les dommages impactent sur la stabilité de l’ouvrage, sur sa solidité et sur l’étanchéité du gros œuvre. Dès que l’habitation est en péril ou met en danger ses occupants, vous pouvez vous retourner contre l’artisan. C’est le cas, par exemple, lorsque la toiture n’est pas étanche. Cela engendre des fuites importantes compromettant la solidité de votre charpente. C’est le cas lorsque des fissures majeures apparaissent sur les murs de la maison. En revanche, pour de menues réparations, cette assurance ne peut pas intervenir.

Quelle différence avec la RC exploitation ?

L’assurance responsabilité civile exploitation intervient tout de suite. Elle couvre les risques encourus durant un chantier. Exemple : vous devez refaire une façade de maison. L’échafaudage est mal fixé, il tombe sur la voiture de votre client. Votre RC exploitation intervient pour l’indemniser. Ces deux assurances pro sont complémentaires. Elles vous protègent sur le plan financier, elle vous évite de mettre en péril votre activité.

Attestation d’assurance décennale

Vous êtes tenu de présenter une attestation d’assurance décennale à vos clients en amont du lancement du chantier. Cela leur permet d’être certains d’être couverts en cas de dommages lourds.

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Comment souscrire une assurance responsabilité civile décennale ?

La souscription de l’assurance décennale en Belgique peut se faire de deux manières :

• Une police globale pour tous les acteurs de la construction de l’ouvrage.
• Une police individuelle pour chaque intervenant et ses sous-traitants, le cas échéant.

Nous vous invitons à comparer les assurances décennales pour être certain de bénéficier des meilleures garanties. Étudiez bien les plafonds d’indemnisation, les délais de franchise, comme les exclusions au contrat.

Vos questions sur l’assurance décennale

Qu’est-ce que l’assurance décennale et quels sont ses objectifs principaux ?

L’assurance décennale couvre durant 10 ans les acteurs du bâtiment en cas de dommages impactant la solidité de l’ouvrage. Elle protège financièrement les entreprises pour ne pas mettre en péril leur pérennité.

Quels sont les dommages pris en charge par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale prend en charge les sinistres impactant :

• La stabilité de l’immeuble.
• La solidité du bien immobilier.
• Son étanchéité.

Comment choisir la meilleure assurance décennale ?

Pour choisir la meilleure assurance décennale, comparez les offres. Étudiez :

• Les plafonds de prise en charge.
• Le franchise.
• Les exclusions.
• Les tarifs.

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La rédaction Meilleurtaux