Ce certificat hypothécaire (« Certificat ») est émis et géré par Meilleurtaux SA, dont le siège social est situé Rue Arsène Falla 55, 4621 Fléron, inscrite sous le numéro d'entreprise BE 0890.976.177, ci-après dénommée « Meilleurtaux Belgique », au profit du titulaire du présent Certificat, ci-après dénommé le « Titulaire du Certificat ».
Conditions générales liées au Certificat
Le certificat doit être considéré comme une estimation fiable pour une personne physique envisageant de solliciter un prêt hypothécaire. Il est dès lors essentiel de traiter ce certificat avec toute la diligence requise.
Toute personne qui demande et utilise un certificat, ci-après désignée le « Titulaire du Certificat », doit toujours agir en son nom propre pour le compte d'une personne physique. Le certificat est incessible. Le Titulaire du Certificat s'engage à respecter les conditions générales ci-dessous.
- Le demandeur du Certificat doit prendre connaissance de l'usage et de la finalité du Certificat établi. Si nécessaire, le demandeur doit s'informer à ce sujet auprès d'un collaborateur de Meilleurtaux Belgique.
- Le demandeur du Certificat doit obtenir les informations nécessaires concernant la « Procédure d'établissement du Certificat ». En signant ce document, le Titulaire du Certificat déclare avoir reçu, compris et accepté ces informations.
- Le demandeur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies. Meilleurtaux Belgique décline toute responsabilité en cas d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le demandeur. Le demandeur reconnaît que toute information inexacte entraîne la nullité du Certificat. Si des modifications interviennent dans les informations fournies au cours de la procédure de demande, le demandeur doit immédiatement en informer Meilleurtaux Belgique. À défaut, le Certificat sera considéré comme nul.
- Meilleurtaux Belgique délivrera un Certificat au Titulaire à la condition qu'un certificat PEB valide soit disponible. Il incombe au demandeur de transmettre le certificat PEB à un collaborateur de Meilleurtaux Belgique.
- Le demandeur s'engage à communiquer de manière exacte sur sa stabilité d'emploi, sa capacité de remboursement, ses fonds propres, etc.
- Il est strictement interdit de falsifier ou de manipuler le Certificat de quelque manière que ce soit.
- Le Titulaire du Certificat doit utiliser le Certificat exclusivement à titre indicatif. Le Certificat ne constitue aucunement une garantie de financement ferme et sans réserve. Il est recommandé au Titulaire du Certificat d'insérer des clauses suspensives ou résolutoires dans toute offre d'achat immobilière.
- Toute utilisation du Certificat est strictement limitée à son champ d'application. Aucune extension, adaptation ou évolution de sa finalité ou de sa portée n'est autorisée.
- Le Certificat ne peut être utilisé que dans le cadre des activités liées à Meilleurtaux Belgique, spécifiquement afin d'estimer la capacité d'emprunt maximale. Le Titulaire du Certificat est seul responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation du Certificat en dehors des activités de Meilleurtaux Belgique, que cette utilisation soit légitime ou non.
- Le Titulaire du Certificat doit immédiatement cesser d'utiliser le Certificat dès lors que certaines informations y figurant ne sont plus valides.
- Le Titulaire du Certificat doit immédiatement cesser toute utilisation du Certificat si celui-ci devient caduc ou invalide pour quelque raison que ce soit.
Le Certificat a une durée de validité limitée à trois mois, et le Titulaire du Certificat s'engage à le détruire à l'échéance de cette période.