Détails: Catégorie : Novembre 2022; Publication : 10 septembre 2024

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 octobre 2024.
Temps de lecture : 3 min

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L’abattement en Région wallonne

Bon à savoir : l'abattement sur les droits d'enregistrement en Région wallonne permet de réduire le montant à emprunter sur votre crédit hypothécaire. Avec un gros bonus supplémentaire si le logement visé rentre dans le cadre du règlement sur les « habitations modestes ».

Le 1er janvier 2018, une nouvelle réforme fiscale est entrée en vigueur et aide les futurs premiers acquéreurs dans leur demande de prêt hypothécaire.

Un système d’abattement, déjà appliqué en Région flamande et en Région Bruxelles-Capitale, est également en place pour la Région wallonne à hauteur de 20.000€.

Qu’est-ce qu’un abattement ?

L’abattement est un montant déterminé sur lequel la personne n’est pas imposée. Dans le cadre de l’achat d’une habitation en Région wallonne, cela signifie que la première tranche de 20.000€ sur le prix d’achat n’est pas soumise aux droits d’enregistrement.

Exemple : pour l’achat d’une maison à 100.000€ en Région wallonne, seuls 80.000€ seront soumis aux droits d’enregistrement de 12,5% (6% si c’est une habitation modeste ou 5% dans le cadre d’un crédit social). Cela représente une économie fiscale de 2.500€ sur les droits d’enregistrement.

Quel taux pour votre projet ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cet abattement ?

1. Avoir l’habitation pour principale résidence

L'acquéreur doit y installer sa résidence principale dans les 3 ou 5 ans, et la conserver pendant au moins 3 ans.

Y habiter dans les 3 à 5 ans : Si la maison est déjà bâtie, l'acquéreur doit y être domicilié dans les 3 ans suivant l'enregistrement. Pour une maison en construction ou un terrain à bâtir, ce délai est de 5 ans.
Y résider pendant 3 ans : L'acquéreur doit y conserver sa résidence principale pendant 3 ans au moins sans interruption.

Sanctions : Si ces conditions ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer des droits d'enregistrement complémentaires, sauf cas de force majeure.

2. Ne pas être déjà propriétaire

L'acquéreur ne peut pas être propriétaire en pleine propriété d'une autre habitation au moment de la signature de l'acte authentique.

3. L'immeuble doit être affecté principalement à l'habitation

L'immeuble déjà bâti doit être affecté principalement à l'habitation, ou être transformé en habitation. Pour un terrain à bâtir, il doit être destiné à l'habitation.

4. L'immeuble doit être acquis en pleine propriété

Les acquéreurs doivent posséder ensemble la pleine propriété de l'immeuble.

5. L'immeuble doit être situé en Wallonie

L'immeuble doit être situé en Région wallonne pour bénéficier de l'abattement sur les droits d'enregistrement.

6. Pour une vente uniquement

L'abattement ne s'applique que pour les ventes, et non pour les donations ou autres types de transmission.

7. Pour les personnes physiques

L'acquéreur doit être une personne physique, non une personne morale (sociétés, asbl, etc.).

8. Pas de régime de TVA

Si l'habitation est neuve et soumise à la TVA, l'abattement n'est pas applicable.