Écrit par La rédaction Meilleurtaux Belgique. Mis à jour le 23 juillet 2025.
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L’adoption récente de la loi-programme par la Chambre introduit des ajustements fiscaux considérables, notamment la confirmation d’un taux réduit de TVA à 6 % pour les opérations de démolition-reconstruction. Dès sa publication au Moniteur belge, ce nouveau cadre légal modifie les conditions d’accès au taux réduit tant pour les professionnels que pour les particuliers, tout en renforçant la fiscalité applicable aux systèmes de chauffage traditionnels.

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Un taux réduit consolidé pour la démolition-reconstruction

L’adoption du taux de TVA à 6 % pour les projets de démolition-reconstruction constitue une avancée majeure en faveur de la rénovation urbaine. Depuis 2024, ce dispositif était réservé aux particuliers, tandis que les professionnels bénéficiaient d’un régime transitoire prenant fin en juin 2025.

Dorénavant, cette disposition s’applique de manière pérenne à toutes les opérations concernées, sans distinction de statut ni de délai. En outre, une tolérance administrative couvre la période comprise entre le 1er juillet et la publication officielle au Moniteur belge.

Des critères plus stricts pour les professionnels du bâtiment

L’application du barème réduit de 6 % reste cependant conditionnée au respect de plusieurs critères précis.

Important En particulier, les constructions doivent concerner une habitation propre et unique, dont l’occupant s’engage à y résider pendant une période minimale de cinq ans. De plus, la superficie ne doit pas excéder 175 m², un seuil abaissé par rapport aux 200 m² initialement admis pour les particuliers.

Certaines installations considérées comme accessoires de confort ou de loisir, telles que les piscines, saunas ou courts de tennis, sont explicitement exclues du dispositif, quel que soit le type de bénéficiaire.

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Fin de l’avantage fiscal pour les systèmes de chauffage fossiles

Parallèlement à l’élargissement du régime avantageux pour la démolition-reconstruction, un durcissement s’opère dans le domaine du chauffage. L’installation et la fourniture de chaudières à gaz ou au mazout seront désormais soumises à une TVA de 21 % , contre 6 % jusqu’ici. Pour faciliter le remplacement de ces équipements plus coûteux, le prêt pour chaudières constitue un soutien financier adapté.

Cette hausse concerne l’ensemble des travaux de rénovation, quel que soit le type de projet. Toutefois, à la différence d’autres mesures, celle-ci ne s’applique pas rétroactivement : les achats réalisés avant la publication de la loi conserveront le bénéfice de l’ancien régime. Il s’agit d’un signal clair en faveur de la transition énergétique et de l’abandon progressif des équipements fonctionnant aux énergies fossiles.

Source : L’Echo

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La rédaction Meilleurtaux Belgique