Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 avril 2025.
Temps de lecture : 4 min

La législation bruxelloise en matière de location connaît une transformation sans précédent. Pour répondre à des enjeux croissants de justice sociale, de transparence et de durabilité, la Région a mis en place une série de mesures contraignantes. Les propriétaires doivent désormais composer avec un arsenal de règles complexes, destinées à encadrer les pratiques locatives et à protéger les occupants. Un tour d’horizon est nécessaire pour mieux cerner l’ensemble des obligations imposées aux bailleurs.

Une régulation stricte des loyers pour éviter les abus

Le cœur des réformes repose sur une volonté explicite : encadrer les excès en matière de loyer. Dans cette perspective, toute nouvelle convention de bail doit impérativement faire figurer la valeur de référence, déterminée à partir d’une grille régionale. Cet indicateur, bien que principalement informatif, s’impose désormais comme un outil essentiel pour repérer les niveaux de prix manifestement disproportionnés. Dorénavant, tout montant dépassant de 20 % cette référence est considéré comme abusif, sauf justification fondée sur des éléments qualitatifs significatifs du bien ou de son environnement.

En complément, les baux de courte durée – ceux inférieurs à trois ans – sont soumis à une mesure de gel entre deux occupants successifs : aucune revalorisation n’est permise hors indexation légale. Une interdiction instaurée pour freiner les hausses artificielles dans un marché dominé par ce type de contrat, et applicable sur une période de neuf ans à compter de la conclusion du contrat initial. Elle contraint les propriétaires à mentionner explicitement les informations relatives au bail précédent afin de permettre un contrôle administratif efficace.

En parallèle, la Commission paritaire locative, organe indépendant composé de représentants des propriétaires et des locataires, peut être saisie par toute partie pour rendre un avis sur le caractère adéquat du loyer fixé. Bien que ses recommandations ne soient pas juridiquement contraignantes, elles constituent un levier de conciliation permettant d’ajuster le montant du loyer à la valeur réelle du bien selon des critères objectifs.

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Transparence des charges, garanties, assurances et états des lieux

Le législateur bruxellois renforce également les exigences de transparence en matière de charges locatives. Celles-ci doivent désormais refléter fidèlement les dépenses réellement engagées, sauf en cas de forfait expressément stipulé dans le contrat.

ImportantUne liste détaillée des postes facturés doit être fournie, et seuls les coûts figurant dans le bail peuvent être réclamés.

Dans l’éventualité d’une erreur de calcul, une régularisation n’est possible que dans un délai de deux ans suivant la remise du décompte, pour une période maximale de cinq ans.

Concernant la garantie locative, elle est plafonnée à deux mois de loyer et doit être constituée selon des modalités précises : sur un compte au nom du preneur, sous forme de sûreté réelle ou par l’intermédiaire du CPAS. La garantie ne peut plus faire l’objet d’une caution personnelle, excepté pour les baux étudiants.

L’assurance incendie devient quant à elle obligatoire pour tous les locataires, lesquels doivent désormais en apporter la preuve chaque année. En l’absence de cette dernière, le propriétaire peut intégrer une clause d’abandon de recours à son propre contrat d’assurance, dont le coût est imputable au locataire. Cette disposition protège le résident en cas de sinistre dont il serait reconnu responsable. Enfin, qu’il s’agisse d’acheter ou de louer, l’état des lieux doit impérativement être établi après la libération du logement, mais avant la remise des clés, et ce dans un délai maximal d’un mois.

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Responsabilité des bailleurs

Tout bailleur souhaitant réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement doit en informer le locataire au moins un mois à l’avance. Ces interventions, désormais limitées à une durée de 90 jours par période de trois ans, peuvent donner lieu, sous réserve d’un accord entre les parties, à une révision du montant du loyer. Pour autant, le nouveau tarif doit rester strictement proportionnel aux économies d’énergie attendues, aux coûts supportés par le propriétaire et à la valeur ajoutée énergétique apportée au bien.

Lorsqu’un bail est résilié en raison d’un manquement grave imputable au propriétaire, ce dernier peut être tenu de prendre en charge l’intégralité des frais liés au relogement du locataire. Par ailleurs, l’expulsion illégale, sans décision judiciaire préalable, est désormais sanctionnée d’une indemnité de dix-huit mois de loyer à verser à l’occupant.

Source : L’Echo

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La rédaction Meilleurtaux