L’encadrement des loyers se renforce à Bruxelles
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le 29 avril 2025.
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La promesse Meilleurtaux 
Afin de mettre fin aux tarifs abusifs et de protéger les locataires, les députés de la Région bruxelloise ont voté une nouvelle loi qui vise à faire respecter la limite imposée par la grille indicative dans la fixation des loyers. Cette dernière a toutefois besoin d’une mise à jour selon les acteurs du locatif.
Une autre mauvaise nouvelle pour les bailleurs
La région bruxelloise va appliquer une nouvelle disposition relative à l’encadrement des loyers sur son territoire. La loi qui s’y rapporte a été votée au Parlement (à 45 % contre 16) après des discussions houleuses. Cette nouvelle tombe après l’interdiction de révision à la hausse prix des locations de courte durée entre deux clients.
Le texte a pour objet de contrôler les loyers trop élevés. Il entrera en vigueur dès le début du mois prochain.
ImportantÀ partir du 1er mai 2025, les propriétaires ne pourront plus fixer de tarifs qui excèdent de 20 % les prix présentés dans la grille indicative, sauf s’ils peuvent justifier cette action par des éléments pertinents.
Par ailleurs, le terme de loyer abusif s’applique également lorsque le prix demandé pour l’occupation du bien, même s’il est inférieur à la limite des 20 %, ne correspond pas à sa qualité ou à celle de son environnement.
Quel taux pour votre projet ?Le contenu de la grille indicative des loyers doit être amélioré
Depuis sa mise en place, la grille des loyers était surtout utilisée à titre informative. Depuis début décembre 2021, le loyer de référence doit toujours figurer sur l’accord conclu pour le bail. D’après un spécialiste juridique de l’immobilier,
Les critères pris en compte pour l’établissement de la grille sur cette liste ne sont pas suffisamment détaillés.
De ce fait, les baux dans la région de Bruxelles doivent être enregistrés sur une plateforme dédiée depuis le début de l’année.
Pour certains acteurs du secteur (syndicat des propriétaires, fédérations de la construction et des promoteurs immobiliers, l’Union des entreprises bruxelloises),
Cette grille doit être mise à jour pour renforcer sa pertinence.
Pour d’autres,
Une mauvaise décision lors de cette révision pourrait juste diminuer l’offre locative et aggraver la tension sur le marché du logement.
Depuis quelques mois, les chances de nombreux ménages qui souhaitent acheter ou louer de trouver un bien adapté à leurs besoins dans la région continuent de s’amenuiser.
- La Région de Bruxelles a décidé d’intensifier l’encadrement des loyers avec l’interdiction de pratiquer des tarifs supérieurs à ceux présentés par la grille indicative officielle.
- Les professionnels de l’immobilier locatif souhaitent une révision des critères destinés à définir les prix spécifiés sur cette liste.
Source : L'Echo
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La rédaction Meilleurtaux