Maintien de la double obligation d’enregistrement des contrats de bail à Bruxelles
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le 29 avril 2025.
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La promesse Meilleurtaux 
La double formalité imposée aux bailleurs bruxellois pour l’enregistrement des contrats de location, en vigueur depuis début 2025, continue de s’appliquer sans modification. La Cour constitutionnelle a confirmé la validité de cette exigence, rejetant ainsi l’annulation de la procédure au niveau fédéral, précédemment décidée par la Région.
Une initiative régionale contestée
Afin d’améliorer le suivi des loyers pratiqués sur son territoire, la Région de Bruxelles-Capitale a instauré un système d’enregistrement régional des baux via la plateforme IRISRent. Ce dispositif, entré en application au début de l’année, entend renforcer l’encadrement des locations, et établir une base de données locative de référence, une information essentielle pour ceux qui hésitent entre acheter ou louer un bien dans la capitale.
Toutefois, le texte régional allait plus loin en supprimant, unilatéralement, l’enregistrement auprès de l’autorité fédérale, pourtant toujours exigé par la législation nationale.
Ce choix de simplification, présenté comme un allègement administratif en faveur des bailleurs, a rapidement suscité une levée de boucliers. Le ministre fédéral des Finances de l’époque a rappelé que la suppression d’une obligation fédérale ne pouvait relever d’une autorité régionale, même dans un domaine partagé comme le logement.
Quel taux pour votre projet ?Une clarification juridique réaffirmant la dualité des obligations
Saisie du litige, la Cour constitutionnelle a rendu une décision sans ambiguïté.
ImportantElle a reconnu la légitimité de la Région à imposer son propre système d’enregistrement, dès lors qu’il sert des finalités spécifiques en lien avec ses compétences.
En revanche, elle a annulé les dispositions qui tendaient à écarter l’exigence fédérale, jugeant que la Région ne pouvait empiéter sur des obligations imposées par l’autorité centrale.
Un arrêt qui établit donc la coexistence de deux régimes d’enregistrement distincts sur le plan juridique. Les bailleurs bruxellois sont désormais tenus d’inscrire leurs contrats de location simultanément sur la plateforme régionale IRISRent et sur le portail fédéral Myrent. Un tel cumul, bien qu’administrativement contraignant, découle d’une articulation des compétences qu’aucune des deux autorités ne peut ignorer ou modifier unilatéralement.
Vers une gouvernance plus fine du marché locatif bruxellois
L’enregistrement régional, au-delà d’une simple redondance, poursuit des buts spécifiques : recueillir des données précises sur les loyers effectifs, alimenter la révision d’une grille de loyers souvent jugée inadaptée et asseoir juridiquement l’encadrement des pratiques abusives.
La décision de la Cour n’annule donc pas les ambitions portées par la Région, mais elle impose un respect strict des périmètres institutionnels. Cette clarification crée une base plus solide pour la poursuite d’une politique du logement ancrée dans la réalité bruxelloise, tout en garantissant la cohérence avec le cadre juridique national.
- La Cour constitutionnelle a statué en faveur du maintien de la double obligation d’enregistrement des baux bruxellois, invalidant la tentative régionale de suppression de la formalité fédérale.
- Ainsi, depuis 2025, les bailleurs de la région doivent déclarer leurs contrats locatifs à la fois sur la plateforme IRISRent et le portail Myrent.
- Cette décision, consécutive à un désaccord institutionnel, confirme la nécessité de respecter les compétences de chaque niveau de pouvoir.
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La rédaction Meilleurtaux